[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz

Les députés ont adopté, dans la nuit du 29 au 30 juin dernier, le projet de loi de réforme du statut d'EDF et de GDF, qui transforme ces deux entreprises en sociétés anonymes. Présenté en Conseil des ministres le 19 mai dernier, ce texte vise à donner à EDF et GDF les moyens juridiques et financiers pour affronter l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. A cet égard, il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès du marché aux entreprises concurrentes. Il remplit ainsi les conditions prévues par les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (directive 2003/54 N° Lexbase : L0088BI4 et directive 2003/55 N° Lexbase : L0089BI7). Par ailleurs, le projet prévoit la transformation d'EDF et GDF, actuellement établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en sociétés anonymes. L'Etat détiendra "plus de 70% du capital" de ces deux sociétés, afin d'éviter une minorité de blocage. Le projet adopté prévoit en outre que les 15 % de titres d'EDF et GDF mis sur le marché à l'occasion d'une ouverture ou d'une augmentation du capital devront être offerts au personnel. Le texte doit être examiné par les sénateurs.

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