[Brèves] Du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

Dans un arrêt du 8 juin 2004, la Cour de cassation donne des précisions relatives à l'action d'une commune en paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères. Tout d'abord, elle affirme qu'une telle action menée par une collectivité territoriale dotée d'un comptable public est recevable, quand bien même cette commune n'a pas préalablement recouru au procédé de l'état exécutoire dont elle bénéficie. Ensuite, elle précise que c'est au défendeur d'apporter la preuve qu'il n'est pas tenu au paiement de cette redevance et non à la commune de prouver qu'il en est redevable. En l'espèce, une commune avait fait assigner M. X. devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner à lui payer la redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour les années 1993 à 1996 (Cass. civ. 1, 8 juin 2004, n° 02-13.313, FS-P N° Lexbase : A6128DCX).

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