[Brèves] Les prorogations de délais inapplicables au délai de saisine de la juridiction de renvoi

Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de cassation précise que les prorogations de délais prévues aux articles 643 (N° Lexbase : L2909AD4), 644 (N° Lexbase : L2910AD7) et 645 (N° Lexbase : L2911AD8) du NCPC ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi. Elle confirme ainsi l'arrêt d'appel ayant jugé irrecevable une déclaration de saisine postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du NCPC (N° Lexbase : L1844ADN). En l'espèce, une instance opposait des époux ; or le mari, qui résidait à l'étranger, avait fait signifier l'arrêt de cassation le 2 mars 2001 et n'avait saisi la cour de renvoi que le 17 août 2001 (Cass. civ. 2, 27 mai 2004, n° 02-17.897, FS-P+B N° Lexbase : A5129DCX).

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