[Brèves] Prise en compte des allocations familiales et prestation compensatoire

La première chambre de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 12 mai 2004, que si une cour d'appel peut estimer que la concomitance des relations adultérines des époux conduit à écarter le moyen tiré par chacun d'eux d'une excuse constituée par le comportement de l'autre, elle ne peut, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, prendre en compte les allocations familiales versées à l'un des époux. En effet, ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. civ. 1, 12 mai 2004, n° 03-10.249, F-P N° Lexbase : A1696DCS)

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