[Brèves] Présentation du projet de loi relatif aux industries électriques et gazières

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, le projet de loi relatif aux industries électriques et gazières. Ce texte vise à donner à EDF et GDF les moyens juridiques et financiers pour affronter l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. A cet égard, il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès du marché aux entreprises concurrentes. Il remplit ainsi les conditions prévues par les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (directive 2003/54 N° Lexbase : L0088BI4 et directive 2003/55 N° Lexbase : L0089BI7). Le projet de loi réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et GDF et prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'Etat. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO).

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