[Brèves] Régularisation après suppression d'un régime de taxation

Aux termes d'un arrêt de la CJCE rendu le 29 avril 2004, un Etat membre peut supprimer le droit d'opter pour la taxation de locations d'immeubles, avec pour conséquence une régularisation des déductions effectuées sur les biens d'investissement immobiliers objets de la location, conformément à l'article 20 de la 6ème directive européenne (N° Lexbase : L9279AU9). En revanche, il incombe à l'Etat membre de tenir compte de la confiance légitime des assujettis dans le choix des modalités d'application de la modification législative. La CJCE réaffirme, en même temps, que la suppression du cadre législatif dont un assujetti à la TVA a tiré avantage en payant moins d'impôts, sans pour autant qu'il y ait pratique abusive, ne saurait cependant, en tant que telle, violer une confiance légitime fondée sur le droit communautaire. En l'espèce, une commune d'un Etat membre avait donné en location des terrains de sports à diverses associations sportives. Les parties au contrat avaient opté pour la taxation de la location. A la suite de l'entrée en vigueur d'une loi supprimant le droit d'opter pour la taxation de la location d'immeubles, une régularisation de TVA avait été imposée à la commune. Cette dernière contestait cette régularisation de TVA (CJCE, 29 avril 2004, aff. C-487/01, Gemeente Leusden c/ Staatssecretaris van Financiën N° Lexbase : A9952DB9).

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