[Brèves] La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social validée par la Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social N° Lexbase : A9945DBX) a rejeté le recours formé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Les requérants contestaient notamment l'aménagement du principe de faveur posé par les articles 41 et 42 de la loi déférée. La possibilité ouverte aux accords d'entreprise de déroger au Code du travail, prévue par l'article 43 de la loi, était également contestée. Pour les requérants, ces dispositions allaient notamment à l'encontre de l'article 34 de la Constitution qui donne à la loi le soin de définir les "principes fondamentaux du droit du travail". Selon le Conseil constitutionnel, s'agissant des articles 41 et 42 de la loi déférée, le législateur peut, "après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail", laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer, dans le cadre qu'il a défini, "l'articulation entre les différentes conventions ou accords collectifs qu'ils concluent au niveau interprofessionnel, des branches professionnelles et des entreprises". Or, en l'espèce, le Conseil estime que le cadre défini par le législateur est entouré de garanties suffisantes telles que la faculté de dérogation, le respect du principe majoritaire ou l'absence de caractère rétroactif. En outre, concernant l'article 43, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur peut autoriser un accord collectif à déroger à une règle légale d'ordre public à condition de déterminer précisément l'objet et les conditions de cette dérogation. Tel est le cas, selon le Conseil constitutionnel, des dérogations prévues par l'article 43 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

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