[Brèves] Saisie-contrefaçon : de l'indépendance de l'expert assistant l'huissier

Dans un arrêt en date du 28 avril 2004 et publié sur son site Internet, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit à un procès équitable a pour corollaire l'indépendance de l'expert mandaté dans une procédure de saisie-contrefaçon (Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-20.330, Société Biomérieux SA c/ Société Bio Rad Pasteur N° Lexbase : A9944DBW). En l'espèce, l'Institut Pasteur et la société Bio Rad avaient été autorisés à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Biomérieux, au vu de brevets dont ils étaient respectivement titulaire et licencié. L'ordonnance rendue sur leur requête autorisait l'huissier devant la pratiquer, à être assister d'un expert, en l'occurrence le responsable de la propriété industrielle de la société Bio Rad. La société Biomérieux avait alors demandé la rétraction de l'ordonnance au motif que l'expert n'était pas impartial. Cette demande fut rejetée par les juges du fond pour qui rien n'interdisait la désignation comme expert d'un salarié du saisissant. La Haute juridiction casse l'arrêt aux visas des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme (N° Lexbase : L7558AIR) et L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3649ADI), selon lesquels "le droit à un procès équitable [...] exige que l'expert mentionné [...] pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties".

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