[Brèves] Adoption de deux mesures techniques conformes à la procédure d'adoption de la législation relative aux valeurs mobilières

Le 29 avril 2004, la Commission européenne a fait un nouveau pas en avant vers une législation commune en matière de valeurs mobilières. D'une part, la Commission a adopté un règlement technique d'exécution de la directive-cadre 2003/71 du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 (N° Lexbase : L4456DMY) sur les prospectus. Informations à diffuser lors de négociation, le prospectus répond aux exigences de publicité instituées par la directive-cadre. Par ce règlement, la Commission institue un véritable "passeport unique" pour tous les émetteurs puisqu'une fois approuvé dans un Etat membre, le prospectus est valable dans le reste du marché commun. Néanmoins, la Commission ne fixe pas de cadre type au prospectus mais seulement une série de conditions nécessaires à la validité de celui-ci. Par ailleurs, la forme du prospectus n'est pas libre pour autant, l'émetteur ayant le choix entre un ou trois documents. Destiné à entrer en application le 1er juillet 2005, en même temps que la date-limite fixée aux Etats membres pour la mise en oeuvre de la directive-cadre, ce règlement fixe les modalités de publication et de communication de ce document. D'autre part, et ce toujours dans le but avoué d'établir un marché unique des services financiers, la Commission a également adopté une directive technique exécutant la directive sur les abus de marché. Cette mesure d'exécution complète le règlement et les deux directives (N° Lexbase : L0340DMK) entrés en vigueur en décembre 2003 afin de renforcer l'intégrité du marché. Concernant son contenu, la Commission donne une définition de l'information privilégiée et prévoit l'établissement de listes d'initiés. Devant être transposée au 12 octobre 2004 au plus tard, les Etats membres devront, en sus de cette directive technique, avoir mis en oeuvre la directive sur les abus de marchés.

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