[Brèves] Vers un Code de conduite visant à éliminer la double taxation relative au cas transfrontaliers de prix de transfert

Le 23 avril dernier, la Commission européenne a proposé d'élaborer un Code de conduite visant à éliminer la double taxation relative au cas transfrontaliers de prix de transfert. En effet, dans son étude sur la fiscalité des sociétés, la Commission a notamment examiné si les modalités actuelles d'imposition des entreprises dans le marché intérieur n'entraînaient pas de pertes d'efficience et n'empêchaient pas les opérateurs de profiter pleinement des avantages de ce marché. Cette étude a décrit de façon détaillée l'importance croissante des problèmes fiscaux posés par les prix de transfert au sein du marché intérieur. La nature des obstacles et des problèmes identifiés est variable, mais ces derniers gagnent tous en importance et nécessitent des mesures appropriées. Aussi, la Commission se rallie pleinement aux conclusions et aux recommandations formulées dans le premier rapport d'activité du Forum conjoint de l'Union sur les prix de transfert et elle invite le Conseil à adopter aussi vite que possible la proposition de Code de conduite sur la mise en oeuvre effective de la Convention 90/436/EEC du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable