[Brèves] Un décret vient préciser les modalités de départ anticipé à la retraite pour les assurés sociaux handicapés

Un décret en date du 17 mars 2004 (décret n° 2004-232, 17 mars 2004, relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés N° Lexbase : L1984DP8) vient préciser les modalités du départ anticipé à la retraite pour les assurés sociaux handicapés prévues par l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7668DK9). Les assurés concernés par ce décret sont ceux atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Le décret vient fixer les différentes durées d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, avant 60 ans, pour les assurés handicapés relevant du régime général de la Sécurité sociale, des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants, ainsi que pour les travailleurs non salariés des professions agricoles artisanales, industrielles et commerciales.

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