[Brèves] Publication de la loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

La loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, a été publiée au Journal officiel du 19 mars dernier (loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 N° Lexbase : L1996DPM). Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d'accélération de la transposition des directives, entend résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Cette loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Sont visée par la loi des textes de nature technique dans les domaines économique et financier, de la consommation, des transports, de l'environnement, et de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles. Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois. Enfin, la loi prévoit une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

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