[Brèves] De l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance

Dans un arrêt du 4 mars 2004, la Cour de cassation affirme que "l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier". En l'espèce, le tribunal de grande instance, saisi d'une demande en paiement formée par la société A. contre la société S., avait renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance, pour incompétence. La société S. reprochait au tribunal d'instance d'avoir fait droit à la société A., sans tenir compte des actes qu'elle avait accomplis devant le tribunal de grande instance, ni des conclusions prises en son nom devant cette juridiction. Mais, la Cour de cassation, relevant que la société S. n'avait pas comparu, ni été représentée à l'audience du tribunal d'instance, confirme le jugement d'instance qui retient que "la procédure devant le tribunal d'instance étant orale [...], les conclusions de la partie défenderesse, auraient été valablement déposées devant le tribunal de grande instance originairement saisi du litige, ne peuvent être retenues, faute d'avoir été reprises oralement à la barre" (Cass. civ. 2, 4 mars 2004, n° 02-11.423, F-P+B N° Lexbase : A4022DBL).

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