[Brèves] De l'obligation d'informer l'acquéreur sur le contrat d'assurance dommage ouvrages

Sous le visa des articles L. 241-1 (N° Lexbase : L0300AAD), L. 242-1 (N° Lexbase : L6226DIG) et L. 243-2 (N° Lexbase : L0305AAK) du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 février 2004, que "toute personne [...], dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance" (Cass. civ. 3, 18 février 2004, n° 02-18.455, FS-P+B N° Lexbase : A3252DB3). Elle précise également qu'à l'ouverture du chantier, la personne doit être en mesure de justifier sa souscription au contrat. En l'espèce, M. B avait souscrit auprès d'une SCI un contrat de réservation portant sur la vente d'une maison en cours de réalisation. Le jour de la signature de l'acte, le notaire l'ayant averti que la SCI n'avait pas souscrit les assurances obligatoires, M. B. avait renoncé à signer l'acte. Il avait alors assigné la SCI en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de conclure l'opération. La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'on ne pouvait reprocher à la SCI de n'avoir pas porté cette information dans le contrat de réservation, puisque ce contrat ne portait pas transfert de propriété ou de jouissance. Enonçant que "la loi édicte une obligation générale de justification de l'assurance obligatoire et que cette justification ne peut être tenue pour suffisante si elle n'est apportée qu'à la date de la signature de l'acte translatif de propriété", la Haute cour censure l'arrêt d'appel.

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