[Brèves] L'Assemblée nationale se penche sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales

Les députés examinent depuis le 24 février et jusqu'au 5 mars prochain, le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte prévoit une série de transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2005. Aux régions seront transférées les compétences d'orientation et de programmation (aides économiques aux entreprises, crédits de formation professionnelle, fonds européens, inventaire du patrimoine culturel). Les départements se verront attribuer les politiques de solidarité (schéma gérontologique) et la gestion des infrastructures de proximité (classement des hôtels et restaurants, réseau routier national). Enfin, les communes seront compétentes en matière de politique de proximité (logement social, déclarations de biens vacants). La loi prévoit également l'extension des référendums consultatifs aux départements et aux régions, en complément des référendums décisionnels prévus dans la loi organique du 1er août 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9). Les règles législatives qui encadreront l'exercice des compétences transférées devront se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour garantir le principe d'égalité. Pour financer ces nouvelles prérogatives, l'Etat transférera aux collectivités territoriales l'intégralité des moyens qu'il consacrait aux compétences transférées et, à moyen terme, il s'efforcera d'accroître la part des impôts modulables dans les ressources totales des collectivités. De plus, le projet de loi place sous l'autorité des élus les personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et apporte les moyens financiers correspondants.

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