[Brèves] La renonciation d'un avocat à poursuivre la défense de son client entendue comme une renonciation à ses honoraires de résultat

Si un accord a été conclu entre un avocat et son client sur l'honoraire de résultat, entendu comme l'honoraire "après résultat définitif ", et que, le client ayant fait appel de la décision rendue en première instance, l'avocat se dessaisit volontairement du dossier avant la fin de la procédure, l'accord devient caduc. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2004 (Cass. civ. 2, 5 février 2004, n° 01-15.609, FS-P+B N° Lexbase : A2289DBE). En l'espèce, un avocat, ayant obtenu un jugement favorable à son client, lui avait demandé le paiement d'un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure. Son client, relevant que le jugement avait été frappé d'appel, lui avait demandé un délai de paiement. Leurs relations s'étant dégradées au cours de la procédure, l'avocat avait alors renoncé à défendre son client et lui réclamait le paiement des honoraires. Débouté par une ordonnance du bâtonnier, l'avocat alléguait, dans son pourvoi, qu'en sollicitant simplement un délai de paiement, son client avait accepté le principe et le montant dudit honoraire pour le résultat obtenu. Mais, relevant que l'ordonnance avait jugé, par des motifs propres et adaptés, que l'honoraire de résultat ne se comprenait qu'après résultat définitif, la Cour de cassation avait confirmé la décision du bâtonnier sur le fondement des principes sus-énoncés.

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