[Brèves] La dispense des examens d'avocat accordée aux seuls juristes d'entreprise chargés des problèmes juridiques nés de l'activité de la société

L'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991(N° Lexbase : L0281A9B) prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Dans un arrêt du 6 février 2004 (Cass. mixte, 6 février 2004, n° 00-19.107, M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers c/ Mme Maguy Combeau N° Lexbase : A2248DBU), la Cour de cassation rappelle que ne peuvent bénéficier de cette dispense, "que les juristes spécialisés chargés, dans l'entreprise, uniquement de l'étude et de la résolution des problèmes juridiques posés par les activités de celle-ci" (voir : Cass. civ. 1, 18 décembre 2002, n° 00-14.727 N° Lexbase : A4996A4S). Par conséquent, elle censure les juges du fond qui avaient accordé une dispense à Mme X "tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé" chargé de tels problèmes juridiques. En l'espèce la cour d'appel avait jugé que Mme X assumait "de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale".

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