[Brèves] Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration : l'Etat gascon

Le Président de la République, Jacques Chirac, a bien dû l'admettre : l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) à l'ensemble de la restauration n'est pas envisageable pour demain. Les dissensions sur le sujet entre les Gouvernements français et allemand sont telles, que la discussion pourrait aboutir à un compris "dans les années qui viennent". C'est dire tout l'optimisme que doivent afficher, aujourd'hui, les entreprises de ce secteur. Pourtant, la loi de finances pour 2004, en son article 99 (loi de finances pour 2004, n° 2003-1311, du 30 décembre 2003 N° Lexbase : L6348DM3), prévoyait bien que dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (N° Lexbase : L9279AU9), une loi fixerait les conditions dans lesquelles ces services seraient soumis au taux réduit. L'extension du taux réduit à l'ensemble de la restauration permettrait à la France de se hisser au rang des huit Etats membres de l'Union européenne (Espagne, Grèce, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Italie, Irlande, Portugal) qui se trouvent déjà dans une telle configuration. En tout état de cause, le Gouvernement n'a pas l'intention de limiter ses revendications à la restauration. En effet, il a également fait connaître à la Commission européenne son souhait de voir inscrire, à l'occasion des prochaines discussions, les phonogrammes (disques et cassettes sonores) au nombre des produits pouvant bénéficier du taux réduit de la TVA. Il reste à voir si l'ensemble de ces mesures ne resteront pas des voeux pieux (La réduction de la TVA pour la restauration reportée, La Tribune, mardi 10 février 2004, p.5)

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