[Brèves] Les victimes par ricochet d'une course poursuite policière échappent à la loi de 1985 sur les accidents de la circulation routière

Si la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9) s'applique aux accidents de la circulation routière, c'est à l'exclusion des infractions volontaires et de leurs conséquences prévisibles. Forte de cette distinction, la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2004 précise que le fait qu'un conducteur ait été victime d'un accident par ricochet ne prouve en rien le caractère involontaire de l'action du conducteur fautif à son égard (Cass. civ. 2, 22 janvier 2004, n° 01-11.665, M. Jean-François Genty c/ Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) N° Lexbase : A8668DAB). Elle en déduit que, si ce dommage est la conséquence directe d'une action volontairement fautive d'un conducteur, il ne résulte pas d'un accident de la circulation, mais d'une infraction. Ainsi, lorsque le conducteur d'un véhicule poursuivi par des policiers, donne un coup de volant pour percuter une voiture de police, laquelle est alors projetée sur une seconde voiture de police, les dommages subis par le conducteur de cette dernière ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1985.

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