[Brèves] Présentation d'une proposition de loi portant statut de la société européenne

Après la proposition de loi présentée par le sénateur Philippe Marini (lire N° Lexbase : N9045AAA), une nouvelle proposition de loi relative à la transposition en droit français de la directive et du règlement portant statut de la société européenne vient d'être déposée par deux autres sénateurs (règlement n° 2157/2001 N° Lexbase : L1040AWG et directive 2001/86 N° Lexbase : L5882A4M). Aux termes de ce texte, il serait créé un nouveau titre au sein du Code du travail, intitulé : "De l'implication des salariés dans les affaires relatives à la société européenne". Il transposerait la directive et exercerait les options qui y sont contenues pour respecter le dispositif de l'implication des salariés en vigueur, lors des opérations de création d'une société européenne et pour préserver le secret des négociations préalables à la création de cette forme sociale. L'article second de la proposition créerait un nouveau chapitre dans le Code de commerce intitulé : "Des sociétés européennes" et opèrerait un renvoi systématique entre les dispositions du règlement et celles de la directive.

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