[Brèves] Adoption définitive de la nouvelle réglementation relative au contrôle des concentrations

Le Conseil des ministres de l'Union a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, le règlement sur le contrôle des concentrations qui entrera en vigueur en mai, au moment de l'élargissement de l'Union. Le premier règlement sur les concentrations instituait un système de guichet unique auprès duquel les entreprises sollicitaient l'autorisation pour les projets de concentration et d'acquisition dépassant certains seuils de chiffres d'affaires sur le plan mondial et européen. Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, l'un de ses atouts qui font l'unanimité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables, de la position dominante d'une seule entreprise à la constitution d'un oligopole pouvant nuire aux intérêts des consommateurs européens. Le nouveau règlement sur les concentrations sera publié dans les jours qui viennent sur le site de la concurrence de la Commission.

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