[Brèves] Surendettement des particuliers : prise en considération des dettes non professionnelles

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 15 janvier 2004 (Cass. civ. 2, 15 janvier 2004, n° 02-04.225, F-P+B N° Lexbase : A7827DA7), la Cour de cassation a précisé que la procédure peut être ouverte, si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé en cas d'échec de la mission de conciliation, et ce en vertu de l'article L. 331-2, alinéa 1er du Code de la consommation (N° Lexbase : L3056DAG). Ainsi, le fait que les dettes soient de nature fiscale et parafiscale, donc non susceptibles de faire l'objet de rééchelonnement, en vertu de l'article L. 331-7.1° du Code de la consommation (N° Lexbase : L3038DAR), ne justifie pas valablement le refus d'ouvrir une procédure de surendettement des particuliers (sur le surendettement des particuliers, voir notamment, Surendettement des particuliers : panorama de jurisprudence de l'année 2002, Marie Guilé, Lexbase Hebdo n° 55 du 23 janvier 2003 - édition Lettre Juridique N° Lexbase : N5449AA3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable