[Brèves] De la détermination de l'étendue d'une garantie d'assurance

Dans un arrêt publié rendu le 13 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 13 janvier 2004, n° 02-13.303, FS-P N° Lexbase : A7850DAY), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les parties ont la liberté de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer l'étendue de la garantie, et ce au regard de l'article L. 121-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L0078AA7). Ainsi, un contrat d'assurance peut valablement contenir une clause stipulant que "la garantie ne s'applique pas pour les dommages consécutifs à la participation à un pari ou à une rixe", car celle-ci n'a pas pour objet d'écarter la garantie des dommages volontairement causés par l'assuré, mais uniquement d'exclure cette garantie pour une circonstance précise, indépendamment de la nature de la faute commise à cette occasion.

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