[Brèves] De l'effet relatif de la clause compromissoire à l'égard du liquidateur

La clause compromissoire insérée dans un contrat de franchise n'est pas opposable au liquidateur qui n'est pas partie au contrat la stipulant et qui agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ce dont il résulte que ladite clause est étrangère au litige. Telle est l'intéressante précision apportée par la Cour de cassation sur l'effet relatif de la clause compromissoire (Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541, Société Prodim et autres c/ Société Evolys, publié N° Lexbase : A8560DAB). Toutefois, elle prend soin, concomitamment, de souligner que la clause était étrangère au litige. Cette dernière prévoyait, en effet, que toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat seraient soumises à l'arbitrage. L'objet même du litige échappait au champ d'application de la clause compromissoire, dans la mesure où il s'agissait d'une action en responsabilité délictuelle. Faut-il en conclure que le liquidateur serait lié par la clause si elle n'était pas étrangère au litige ?

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