[Brèves] Les procédures de contrôle interne dans les sociétés : les recommandations de l'Afep et du Medef

L'Afep et le Medef viennent de publier une recommandation relative à la partie du rapport annuel portant sur la mise en place de procédures de contrôle interne. En effet, l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (loi n° 2003-706 N° Lexbase : L3556BLB) a introduit l'obligation pour le président du conseil d'administration ou pour le président du conseil de surveillance de rendre compte aux actionnaires des procédures de contrôle interne mises en place par la société (C. com., art. L. 225-37 N° Lexbase : L5906AIL et C. com., art. L. 225-68 N° Lexbase : L5939AIS). La recommandation du Medef et de l'Afep a pour objet d'en présenter le cadre juridique et de proposer une trame de référence pour cette partie du rapport. Il y est notamment présenté le contenu du rapport, les sociétés concernées, la publicité nécessaire, etc.

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