[Brèves] Commercialisation en France de logiciels originaux réservés au marché canadien et délit de contrefaçon

La violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché du ou des exemplaires du logiciel en cause est un délit de contrefaçon. Telle est la solution rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles L. 122-6 (N° Lexbase : L3364ADX) et L. 335-3 (N° Lexbase : L3485ADG) du Code de la propriété intellectuelle, dans un arrêt en date du 16 décembre 2003 (Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-80.002, Société Microsoft Corporation, publié N° Lexbase : A5387DAR). En conséquence, la mise sur le marché, en France, d'un logiciel importé de l'étranger, sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur qui réservait exclusivement au Canada la commercialisation de celui-ci, porte atteinte au propriétaire de la marque et constitue le délit de contrefaçon.

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