[Brèves] Création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Ayant pour objectif de moderniser sa structure, l'assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), créé par huit pays producteurs le 29 novembre 1924, et comprenant actuellement quarante-six membres, a adopté une résolution le 5 décembre 1997 tendant à mieux prendre en compte les intérêts différents des producteurs et l'enjeu du commerce international des produits vitivinicoles dans une approche équilibrée entre les intérêts de tous ses membres. Après trois ans de négociations entre les Etats membres, un accord relatif à la création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin a été adopté le 3 avril 2001, à Paris. Les missions de la nouvelle Organisation sont modernisées et adaptées pour lui permettre de poursuivre ses objectifs et d'exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère spécifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne et du vin. De plus, le consensus est le mode de décision normal de l'assemblée générale de la nouvelle Organisation pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, dans les domaines scientifique, technique, économique et juridique. Cet accord crée donc une nouvelle dynamique internationale du secteur vitivinicole par la mise en place d'une organisation intergouvernementale spécifique et moderne. Ses modalités de fonctionnement équilibrées font d'elle un forum international d'échanges et de rapprochements des positions, aboutissant ainsi à l'adoption de résolutions ou de recommandations scientifiques et spécifiques dans le domaine de la vigne et du vin. Cette nouvelle organisation a pour objectif de poursuivre l'harmonisation internationale des pratiques et des règlements indispensables au développement du commerce dans l'intérêts des producteurs, des opérateurs commerciaux, et des consommateurs. C'est donc par la loi n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 (N° Lexbase : L0342DMM) que cet accord a été adopté.

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