[Brèves] Adoption du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance vient d'être définitivement adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier. Il contient neuf titres, parmi lesquels figurent les questions concernant la lutte contre l'absentéisme scolaire, la création de l'observatoire de l'enfance en danger et le signalement des actes de malveillance.
Au titre de la lutte contre l'absentéisme scolaire, les peines sanctionnant l'emploi d'un enfant mineur non délivré de son obligation scolaire sont aggravées. Cependant, la proposition tendant à sanctionner le fait de provoquer un mineur à la mendicité par un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros n'a pas été retenue dans le texte définitif. Cette loi a également été l'occasion d'instaurer l'observatoire de l'enfance en danger, lequel contribuera notamment au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance des enfants mineurs. Il devra publier un rapport annuel qui sera rendu public. Enfin, dans le cadre du signalement des actes de malveillance, l'article L. 226-14 du Code pénal (N° Lexbase : L2388AME) sera modifié. La nouvelle rédaction étend les limites au secret professionnel : ainsi, sera délié du secret professionnel le médecin qui, avec l'accord de la victime (l'accord n'étant pas nécessaire si la victime est mineure), porte à la connaissance du procureur de la République les sévices et privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toute nature ont été commises.

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