[Brèves] Le Garde des Sceaux lance une consultation sur le traitement judiciaire des malades mentaux

Après avoir mis en place le 15 septembre dernier un groupe d'experts pour revoir les conditions dans lesquelles l'institution judiciaire apporte une réponse à des faits criminels commis par des personnes atteintes de troubles mentaux, Dominique Perben a lancé, le 23 décembre dernier, une vaste consultation auprès des professionnels de la justice, de la médecine et auprès d'associations de victimes. Selon les conclusions du groupe d'experts, la question de l'irresponsabilité de l'auteur ne doit pas occulter la réalité des faits qui ont été commis. C'est pourquoi il est proposé que les procédures concernant les irresponsables ne s'achèvent plus par un non-lieu mais par une décision juridictionnelle. Cette décision porterait à la fois sur la réalité des faits commis, sur l'irresponsabilité médicalement constatée de leur auteur et fixerait les dommages et intérêts dus aux victimes. La comparution de l'auteur des faits devant cette juridiction ne serait possible que si son état le permet. Par ailleurs, le groupe de travail propose qu'au moment de l'orientation d'une personne irresponsable vers une hospitalisation psychiatrique et quelle que soit la durée de cette hospitalisation - la justice puisse lui imposer un certain nombre d'obligations liées à la protection des victimes. Le ministre avait ouvert ce débat sans, bien évidemment, remettre en cause le principe fondamental de l'irresponsabilité pénale pour troubles psychiques. Lorsque l'auteur de faits punissables a été reconnu irresponsable, les poursuites pénales cessent immédiatement et un non-lieu est prononcé. Sur cette question difficile, au croisement de l'amélioration des droits des victimes et de l'affermissement de la réponse pénale, il souhaite donc recueillir l'avis de l'ensemble des partenaires de la justice afin de faire des propositions.

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