[Brèves] Qualifications professionnelles : la Commission décide de saisir la France devant la Cour concernant la profession de guides touristiques européens

La Commission européenne a décidé, le 19 décembre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour mettre fin aux difficultés administratives importantes que risquent de rencontrer en France les guides touristiques en possession de qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre. En effet, en ce qui concerne la profession de guide touristique, la France n'a pas adopté des mesures de transposition en droit national des directives n° 89/48/CEE (Directive du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans N° Lexbase : L9825AUG) et n° 92/51/CEE (Directive du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles N° Lexbase : L7531AUH). Les directives concernées visent à assurer la libre circulation d'un grand nombre de professions réglementées au sein de l'Union. La France a, quant à elle, choisi de procéder à la transposition de ces deux directives par l'adoption d'une législation spécifique à chaque profession ou groupe de professions réglementées. Cependant, la France n'a pas, à ce jour, édicté une telle réglementation pour la profession de guide touristique. Or, la législation française impose pour les visites de certains musées et sites historiques la possession d'une carte professionnelle. Cette carte est délivrée aux titulaires d'un diplôme français de guide interprète ou conférencier national ou d'un diplôme français de guide interprète régional. La législation française prévoit certes la possibilité de délivrer la carte professionnelle aux ressortissants communautaires. Toutefois, elle ne précise pas les modalités de son obtention, et par conséquent les modalités de la reconnaissance professionnelle, pour les ressortissants communautaires ayant obtenu leur diplôme dans un autre Etat membre.

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