[Brèves] Prospection par télécopie: la CNIL saisit la justice

Dans un communiqué de presse du 19 décembre 2003, la CNIL a annoncé sa décision, prise lors de sa séance plénière du 9 décembre 2003, de dénoncer aux procureurs de la République huit sociétés qui adressent à des personnes physiques des publicités non sollicitées par voie de télécopie, en application du décret du 1er août 2003 (décret n° 2003-752, 1er août 2003, relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications N° Lexbase : L1376B8H). La CNIL est, depuis de nombreuses années, saisie de réclamations par des personnes qui reçoivent, généralement dans le cadre de leur activité professionnelle, des télécopies publicitaires non sollicitées. Une telle intrusion a conduit le législateur, en juillet 2001, à subordonner la prospection directe d'un abonné ou utilisateur d'un télécopieur à son consentement préalable (C. postes et téléc., art. L. 33-4-1 N° Lexbase : L3636AWL créé par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, art. 16). Depuis cette date, est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels. Mais, il a fallu attendre la publication du décret du 1er août 2003 pour que le fait d'adresser une publicité par télécopie à une personne physique sans avoir obtenu préalablement son consentement soit puni d'une amende de 750 euros maximum par message envoyé (C. postes et téléc., art. R. 10-1 N° Lexbase : L8801AEP). La Commission, toujours saisie de nombreuses plaintes, malgré la publication de ce décret, a décidé de dénoncer aux parquets compétents huit sociétés persistant à adresser des télécopies publicitaires sans avoir au préalable recueilli le consentement des personnes prospectées.

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