[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi RMI/RMA

La loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, en date du 18 décembre 2003 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 N° Lexbase : L9700DLT), a été publiée le 19 décembre au Journal officiel. La décentralisation du RMI est prévue dès le 1er janvier 2004. Par ailleurs, la loi crée le contrat insertion-revenu minimum d'activité, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de RMI et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat, qui suppose la conclusion d'une convention entre le département et l'employeur, prendra la forme d'un CDD à temps partiel d'une durée de 18 mois, renouvellement compris.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable