[Brèves] Brithish airways condamnée pour abus de position dominante

Le 17 décembre dernier, le TPICE a réaffirmé son opposition au recours par les entreprises en position dominante, à des mécanismes de remises de fidélité non justifiées par des gains d'efficacité (TPICE, 17 décembre 2003, aff. T-219/99, British Airways c/ Commission N° Lexbase : A4508DA9). En l'espèce, British Airways (BA) avait conclu des accords avec des agences de voyages en vertu desquels elles devaient recevoir une commission pour les billets vendus et une prime de résultat calculée en fonction de l'accroissement des ventes de billets d'un exercice sur l'autre. Une compagnie aérienne concurrente avait déposé une plainte, dirigée contre ces accords, devant la Commission. Dans une décision du 14 juillet 1999, la Commission a condamné, sur la base de l'article 82 du Traité CE , les accords mis en place par BA, comme constituant un abus de sa position dominante sur le marché britannique des services d'agences de voyages aériens et lui a infligé une amende de 6,8 millions d'euros. La Commission avait estimé que les systèmes de primes de résultat avaient pour effet d'inciter les agences de voyages britanniques à maintenir ou à augmenter leurs ventes de billets BA, de préférence à celles des compagnies aériennes concurrentes. Le Tribunal confirme la décision de la Commission et considère que l'exploitation abusive d'une position dominante peut consister à appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes. Le TPICE relève que ce système de primes de résultat avait pour effet de restreindre la liberté des agences britanniques de fournir leurs services aux compagnies aériennes de leur choix et, par conséquent, de limiter l'accès des compagnies aériennes concurrentes de BA sans que ce système ne repose sur une contrepartie économiquement justifiée.

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