[Brèves] Vers une prochaine signature de la convention de La Haye sur les titres par la Communauté européenne

Le 15 décembre dernier, la Commission a proposé, sous forme de projet de décision, que la Communauté européenne signe la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits et titres détenus auprès d'un intermédiaire (N° Lexbase : L9618DLS). La convention prévoit, notamment, un dispositif juridique unique pour établir les droits de propriété. Selon M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, "un accord mondial sur un dispositif juridique commun permettant d'établir les droits de propriété dynamisera l'activité transfrontalière, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi à l'échelle planétaire, et deviendra un moteur important de l'internationalisation des marchés financiers". L'approbation de la convention par la Communauté européenne se ferait en deux étapes : une signature, puis une ratification, fondée sur une décision du Conseil requérant l'aval du Parlement européen. La Commission espère que la ratification pourra avoir lieu en 2004 ou début 2005.

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