[Brèves] Confirmation de la jurisprudence restrictive concernant l'admission de l'exception tenant à l'absence d'autonomie des parties à l'entente

Dans une série de cinq arrêts rendus le 11 décembre dernier, le TPICE a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission du 9 décembre 1998, en matière d'entente, dans l'affaire dite des transbordeurs grecs (aff. T-56/99 N° Lexbase : A3785DAG, aff. T-59/99 N° Lexbase : A3786DAH, aff. T-61/99 N° Lexbase : A3787DAI, aff. T-65/99 N° Lexbase : A3788DAK, aff. T-66/99 N° Lexbase : A3789DAL). A la suite de la plainte d'un utilisateur, la Commission avait décidé que certaines sociétés s'étaient mises d'accord sur les prix à appliquer aux services de transbordeurs rouliers et au transport de véhicules utilitaires dans le secteur du transport maritime entre la Grèce et l'Italie. Cinq des sept sociétés sanctionnées ont exercé un recours tendant à l'annulation de la décision et à la réduction des amendes. Les requérantes soutenaient que la restriction de la concurrence ne trouvait pas sa cause dans des comportements autonomes des entreprises, mais dans la législation nationale qui leur imposait d'adopter un comportement anticoncurrentiel. Le TPI rejette les arguments des sociétés maritimes selon lesquels les comportements anticoncurrentiels en cause leur auraient été imposés par les autorités grecques : les sociétés n'avaient pas été privées d'autonomie lors de la définition de leurs politiques tarifaires. De plus, le Tribunal considère que la Commission avait correctement imputé des actions et initiatives d'une société à une autre, dans la mesure où ces sociétés étaient respectivement le commettant et son représentant de commerce et formaient une seule et même unité économique. En revanche, il fait observer que la Commission avait mis à jour deux infractions distinctes, et qu'en conséquence, elle ne pouvait pas, sans méconnaître le principe de proportionnalité, sanctionner de la même façon les entreprises ayant participé aux deux infractions et celles n'ayant pris part qu'à une seule entente. En conséquence, il prononce la réduction des amendes infligées à deux des sept entreprises mises en cause.

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