[Brèves] Contrefaçon commise par Internet et compétence juridictionnelle

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 décembre 2003 (Cass. civ. 1, 9 décembre 2003, n° 01-03.225, Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer, publié N° Lexbase : A4178DAY), s'est prononcée sur un conflit de juridiction opposant la France et l'Espagne en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, une société française attaquait en contrefaçon une société espagnole au motif que celle-ci avait fait la promotion sur son site Internet, situé en Espagne, de vins mousseux sous la marque "Cristal". La Cour de cassation, après avoir jugé que la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 était applicable en la cause, précise que celle-ci permet à la victime d'exercer une action "soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages commis dans cet Etat". En conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour prévenir et réparer les dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site Internet situé en Espagne et accessible sur le territoire français. En admettant cette compétence, la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice allégué n'était ni virtuel ni éventuel, a ainsi légalement justifié sa décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable