[Brèves] Report au 31 mars 2004 de la date limite de signature des engagements collectifs de conservation pour l'ISF 2004

L'article 885 I bis du CGI institue une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, en faveur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation . Cette disposition entrera en vigueur pour l'ISF dû à compter de l'année 2004. Pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette mesure dès 2004, l'engagement collectif de conservation des titres devrait être conclu avant le 1er janvier 2004. Compte tenu du bref délai qui existera entre la parution de l'instruction commentant les dispositions du dispositif d'exonération et le 1er janvier 2004, il est admis que la date limite de signature des engagements collectifs de conservation pour l'application d'une exonération à compter de l'ISF 2004 soit reportée au 31 mars 2004 inclus. De la même façon les engagements collectifs de conservation pris dans des actes sous-seing privé devront être enregistrés jusqu'à la date précitée (source - communiqué de presse du minéfi n° 771, du 11 décembre 2003).

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