[Brèves] Vers une protection renforcée pour les consommateurs

Le 11 décembre dernier, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur. Ce texte, déposé le 13 novembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, doit permettre au consommateur de faciliter la résiliation d'un contrat à reconduction tacite en imposant au professionnel l'obligation de lui rappeler la date de renouvellement entre un et trois mois avant l'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier gratuitement et à tout moment son contrat. La seconde partie de ce texte vise à modifier la réglementation applicable au crédit renouvelable (crédit revolving) et, ce afin de lutter contre le surendettement des particuliers. Ainsi, le consommateur pourra "demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat". Le texte doit être prochainement transmis au Sénat.

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