[Brèves] Simplification des formalités concernant les entreprises : création du "service emploi entreprise"

Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 décembre 2003, une ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA), comporte diverses mesures importantes permettant d'alléger les formalités administratives et facilitant la création d'emplois. La mesure principale concerne la création du "service emploi entreprise" qui permettra aux entreprises de moins de dix salariés d'accomplir, en une seule fois, l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces entreprises pourront soit utiliser un "titre emploi entreprise" (TEE), soit recourir au site Internet "www.net-entreprises.fr" qui leur proposera une déclaration unique de cotisations sociales individualisée. Le TEE sera applicable dès le 1er janvier 2004 aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, et il sera progressivement généralisé au cours de l'année 2004. Le TEE, pour les emplois permanents, pourra être utilisé à compter du 1er juillet 2004 par les entreprises dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, dans la limite de dix salariés.

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