[Brèves] Extension de l'obligation de déclaration des organismes financiers

Un décret du 15 décembre 2003, pris en application de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4230APD), étend l'obligation des organismes financiers visés à l'article L. 562-1 du même code (N° Lexbase : L6306DIE) de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code (N° Lexbase : L4233APH) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar (décret n° 2003-1195, 15 décembre 2003, pris en application de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9632DLC).

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