[Brèves] L'indemnisation des tempêtes de décembre 1999

Dans une réponse ministérielle datée du 24 novembre 2003, le ministre de l'Economie a indiqué les conditions de règlement de l'indemnisation des dommages résultant de la tempête du 26 décembre 1999. Il précise que l'essentiel des dommages a été pris en charge par le jeu normal des assurances et que les avaries causées par les inondations et les mouvements de terrains ont été classés "catastrophes naturelles". Les bien endommagés ont ainsi été indemnisés au titre des deux garanties d'assurance prévoyant chacune l'application de franchise. Les tempêtes ont touché un foyer sur 10 et ont généré pour 6,8 milliards d'euros de dommages. Le ministre ajoute que, "conscient que l'ampleur exceptionnelle de ce sinistre entraînerait un rallongement de la durée des travaux, les assureurs, sur la demande du Gouvernement, se sont accordés pour ne pas opposer à leurs assurés la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0075AAZ)" (Rép. min. n° 23926, 24 novembre 2003, JOANQ, p. 8975 N° Lexbase : L5919DLS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable