[Brèves] Interruption involontaire de grossesse : le point de vue de Dominique Perben

Confronté au tollé provoqué par la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse (IIG) par l'amendement Garraud, Dominique Perben, Garde des sceaux, énonce dans un communiqué de presse du 28 novembre dernier, qu'"il ne tolèrera pas qu'on l'accuse de remettre en cause le droit des femmes à l'IVG". Indigné par ces réactions, celui-ci précise que "l'assimilation à une atteinte au droit légitime des femmes à recourir à l'IVG est purement mensongère". A ses yeux, cet amendement a pour seul objectif "d'offrir une protection pénale à la femme enceinte qui, contre sa volonté, perd l'enfant qu'elle porte". Rappelons que l'amendement vise, notamment, le cas des interruptions involontaires de grossesse causées par des tiers lors d'accidents de la circulation, ou encore, toujours de manière non-intentionnelle, issues d'actes médicaux. Ainsi, ce délit serait puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, dès lors que l'IIG est provoquée par "une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité". Selon le Garde des sceaux, "cette disposition comble un vide juridique choquant, qui avait laissé les femmes victimes de tels accidents seules face à leur douleur". Il conclut en affirmant qu'"elle ne remet absolument pas en cause le droit des femmes à recourir à l'IVG".

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