[Brèves] Le CIE peut permettre de pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 novembre 2003 (Cass. soc., 18 novembre 2003, n° 01-46.408, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1844DAK), vient de procéder à un revirement de jurisprudence, concernant les contrats initiative emploi. La Cour de cassation considérait, habituellement, que le contrat-initiative emploi à durée déterminée ne pouvait avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Cass. soc., 27 novembre 2002, n° 00-46.479, Mme Michèle Dupin c/ Société Croq show, inédit N° Lexbase : A1202A4B). Dans sa décision du 18 novembre, la Cour de cassation décide, à l'inverse, que les contrats-initiative emploi, lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir à de tels emplois.

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