[Brèves] Vers un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves ?

La Commission européenne a proposé, le 14 novembre dernier, la création d'un mandat européen d'obtention de preuves qui appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains types d'éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
Cette proposition concerne principalement les objets, documents et données obtenus en exécution de mesures de droit procédural national, comme les injonctions de produire et les ordres de perquisition et de saisie. Elle porte également sur les informations figurant déjà dans des dossiers judiciaires ou de police, comme le casier judiciaire. Toutefois, la proposition ne s'applique pas à la collecte de dépositions (de quelque manière que ce soit) de témoins ou de victimes ni à l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause.
Le mandat européen d'obtention de preuves pourra servir à recueillir des documents et données conservés sur support électronique.
La proposition permet de répondre au problème de compétence qui survient lorsqu'une entreprise stocke des données informatiques relatives à ses clients d'un Etat membre sur un serveur situé dans un autre Etat membre. La proposition garantit que les éléments de preuve pourront être obtenus de l'Etat membre sur le territoire duquel le client se trouvait, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de l'Etat membre dans lequel le serveur était installé. L'efficacité des enquêtes transfrontalières s'en trouvera renforcée et la situation juridique sera claire pour les entreprises.

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