[Brèves] Les fabricants de cigarettes exonérés de toute responsabilité dans les maladies liées au tabac

Dans un arrêt très attendu, rendu le 20 novembre, la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité des cigarettiers dans les maladies liées au tabac (Cass. civ. 2, 20 novembre 2003, n° 01-17.977, Consorts G. c/ Société Seita devenue Altadis N° Lexbase : A1842DAH). En l'espèce, M. G., fumant depuis l'âge de quatorze ans deux paquets de cigarettes par jour, est décédé d'un cancer de la langue et des poumons à l'âge de cinquante ans. Sa famille a alors réclamé à la Seita des dommages et intérêts d'un montant de 457 000 euros sur le fondement des articles 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) et 1384, alinéa 1er (N° Lexbase : L1490ABS), du Code civil, estimant, d'une part, que celle-ci a manqué à son obligation d'information sur les dangers du tabac, et, d'autre part, que le fabricant doit répondre des choses qu'il a sous sa garde. La Cour de Cassation a considéré, rejetant ainsi les prétentions des consorts G., que la Seita n'était pas fautive pour un défaut d'information sur les dangers du tabac avant 1976, cette information incombant aux seuls pouvoirs publics. Elle a ensuite considéré qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les conditions de l'information après 1976 (date d'entrée en vigueur de la loi Veil imposant l'indication sur les paquets de cigarettes des taux de nicotine et de goudron, ainsi qu'un avertissement sanitaire sur le danger de l'abus de la consommation du tabac) et le dommage de M. G., ce dernier alors âgé de vingt-sept ans "ne pouvait ignorer les méfaits de l'usage abusif du tabac". Enfin, la Haute cour a rejeté toute notion de responsabilité de plein droit à la charge de la Seita en estimant que M. G. était le seul responsable des conséquences de sa consommation.

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