[Brèves] Dépôt d'une proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur

Une proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur a été déposée, le 13 novembre dernier, sur le bureau de l'Assemblée nationale. Selon ses auteurs, le consommateur des années 2000 se situe, plus que jamais, dans un environnement qu'il lui est difficile de bien appréhender et encore plus de maîtriser compte tenu de l'internationalisation des marchés, du développement considérable des activités de services et de la révolution Internet. Au même moment, le droit de la consommation, ayant pour vocation de le protéger, est de plus en plus complexe alors que chaque ménage signe chaque année plus de 25 types de contrats différents sans y être réellement préparé. Ainsi, la proposition de loi s'articule autours de trois dispositions phares. La première concerne la résiliation des contrats à durée déterminée, lorsque ceux-ci comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clauses donne lieu en effet à de nombreuses réclamations dans la mesure où les consommateurs, souhaitant mettre un terme au contrat, se voient opposer le mécanisme de la reconduction tacite pour une durée généralement égale à un an. Il convient donc d'améliorer les règles d'information du consommateur quant à la date de renouvellement du contrat et d'accompagner ces dispositions de sanctions à l'encontre des professionnels qui manqueraient à leurs obligations. La deuxième concerne un meilleur encadrement du crédit renouvelable ou revolving, en renforçant l'information de l'emprunteur dans ce domaine et en formalisant les modalités de reconduction des contrats portant sur ce type de crédit. Enfin, il est proposé de supprimer l'interdiction légale de la publicité hors des lieux de vente pour le crédit gratuit et promotionnel, tout en améliorant l'encadrement de cette opération, afin notamment de mieux prévenir les risques de surendettement.

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