[Brèves] Saisie de parts d'une société civile professionnelle de notaires

En vertu de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 20 janvier 1992 (N° Lexbase : L7516CCD), les parts d'une société civile professionnelle de notaires ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques. Dans un arrêt publié en date du 4 novembre 2003 (Cass. civ. 1, 4 novembre 2003, n° 99-13.965, FP-P N° Lexbase : A0874DAM), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l'interdiction énoncée par ce texte n'emporte pas l'insaisissabilité de ces parts de société civile professionnelle de notaires, laquelle ne pouvait résulter que d'une disposition législative.

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