[Brèves] Demande d'annulation d'une décision rendue par la Commission nationale d'équipement commercial pour excès de pouvoir

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 17 octobre 2003 (CE, contentieux, 17 octobre 2003, n° 238750, Sociétés Pole ouest et Spoda N° Lexbase : A8436C9C), la décision par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation de créer un magasin ne peut pas être annulée pour excès de pouvoir, lorsque cette offre commerciale nouvelle n'apparaît pas de nature à compromettre l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise en cause, et ce conformément aux articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée (N° Lexbase : L6622AGD). De ce fait, lorsque les objectifs fixés par la loi précitée sont respectés, la décision de la Commission nationale d'équipement commercial ne peut pas être contestée. Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat (CE, contentieux, 27 mai 2002, n° 229187, SA Guimatho N° Lexbase : A8248AY7 et CE, contentieux, 5 novembre 2001, n° 219224, M. Soullier N° Lexbase : A2451AX3).

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