[Brèves] Modification du règlement sur la marque communautaire et du règlement sur la protection communautaire des obtentions végétales

Deux règlements communautaires en date du 18 juin 2003 (règlement (CE) n° 1650/2003 du Conseil, 18 juin 2003 N° Lexbase : L5175DLA ; règlement (CE) n° 1653/2003 du Conseil, 18 juin 2003, N° Lexbase : L5178DLD) ont modifié les règlements 40/94 du 20 décembre 1993 (règlement CE n° 40/94 du Conseil, 20 décembre 1993, sur la marque communautaire N° Lexbase : L5799AUC) et 2100/94 du 27 juillet 1984 (règlement CE n° 2100/94 du conseil, 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales N° Lexbase : L5692AUD) afin de faciliter l'accès du public aux documents détenus par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que par l'Office communautaire des variétés végétales. Désormais, le règlement 1049/2001 (règlement CE n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission N° Lexbase : L5285DLC) est applicable aux documents détenus par ces Offices ce qui permet, à la fois, une simplification et une uniformisation des règles applicables aux différentes agences concernant l'accès au document. En outre, les décisions prises par ces offices, en application de l'article 8 du règlement 1049/2001, peuvent dorénavant faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des communautés européennes. Enfin, les deux règlements communautaires du 18 juin 2003 créent une fonction d'audit interne et de contrôle au sein de ces deux Offices afin de veiller au bon fonctionnement des systèmes et des procédures budgétaires.

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