[Brèves] Ouverture de l'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée

Un décret du 7 octobre 2003 (décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 N° Lexbase : L5270DLR), publié au Journal officiel du 8 octobre 2003, est venu modifier la réglementation des obligations des éditeurs de services en matières de publicité, de parrainage et de télé-achat. Ce texte autorise, à partir du 1er janvier 2004, la publicité télévisée du secteur de l'édition littéraire sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Par ailleurs, il ouvre intégralement l'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée. L'interdiction de publicité télévisée concernant le secteur de la distribution est désormais limitée aux opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le texte organise un régime transitoire qui interdit, jusqu'au 1er janvier 2007, toute publicité pour la distribution par les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ce régime transitoire n'est pas applicable aux chaînes du câble et du satellite. Ce décret définit utilement l'opération commerciale de promotion comme "toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts". Enfin, le texte laisse inchangé les dispositions relatives au secteur du cinéma, qui reste soumis à l'interdiction légale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable